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Nos fabricants
MINIAGRI / MINITP Spécialiste du jouet et de la miniature

Conditions Générales de Ventes MINIAGRI, MINITP

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation décrivent les conditions selon lesquelles la société MINITP propose l’accès à ses services. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par la société MINITP au client et de l’utilisation du site internet www.minitp.com. En cliquant sur le bouton "Acheter" pendant le processus de commande, le membre confirme avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve toutes les stipulations des conditions générales de vente et d’utilisation.

MINIAGRI, MINITP est une SARL enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg.

Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° : 304 994 809
N° Siret :304 994 809 000 16
N° TVA intracommunautaire : FR 23 304 994 809


Article 1 - Terminologie

Article 2 - Les produits

Article 3 - Tarifs

Article 4 - Paiement

Article 5 - Sécurisation

Article 6 – Disponibilité et différents statuts des produits

Article 7 - Livraison

Article 8 - Rétractation

Article 9 - Garantie

Article 10 - Propriété intellectuelle

Article 11 - Responsabilité - Litiges - Droit applicable

Article 12 - Informations nominatives

Article 13 - Modification des conditions générales de vente

 

Article 1 - Terminologie

Les services proposés par la société MINITP sur son site internet, c'est-à-dire la vente en ligne de produits sera ci-après dénommée les "services MINITP". Chaque personne souhaitant bénéficier des services de la société MINITP et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée un "membre", chaque entreprise ayant mandaté la société MINITP pour vendre sur son site un produit ou service lui appartenant sera dénommée un "fournisseur" ; chaque commande effectuée par un membre dans les conditions prévues sera ci-après dénommée "la commande". 

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Article 2 - Les produits

Les indications figurant sur chaque fiche produit, ainsi que leur photographie, sont celles qui sont communiquées à la société MINITP par les fournisseurs. Elles ne sont données qu'à titre indicatif.
Si des erreurs y figurent, la responsabilité de la société MINITP ne pourra être engagée. Celle-ci s'engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informée.

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Article 3 - Tarifs

3.1 Prix
Nos prix indiqués pour chaque produit sont exprimés en euros nets TTC, hors frais de livraison. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, en fonction des approvisionnements et des conditions économiques, de la politique tarifaire des différents intervenants. Nous facturons sur la base du tarif en vigueur, au moment de la prise de commande : celui vu en ligne, au moment de la validation de la commande.

Les prix des articles sur internet peuvent être modifiés plus régulièrement ce qui peut entraîner des différences des tarifs par rapport aux autres moyens de commercialisation dont nous disposons.
Ces éventuelles différences sont valables uniquement pour toute commande passée par internet, ne peuvent être appliquées dans notre magasin et sur notre catalogue de vente par correspondance.

 

Les prix du Catalogue 2018-2019 sont valables jusqu'au 31/01/2019 et dans la limite des stocks diponibles. Après cette date, les prix pratiqués en magasin ou sur internet font foi. Certains articles en Éditions Spéciales ou Limités peuvent voir leur prix évoluer plus rapidement, danc ce cas nous nous réservons le droit d'annuler la commande du produit si le prix ne correspond plus au tarif en vigueur au moment de la commande. Prix valables sauf erreurs typographiques et hors création et / ou modification de taxes ou contributions, notamment environnementales. 

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Article 4 - Paiement

4.1 Paiement par carte bancaire
Le règlement peut s’effectuer par cartes bancaires acceptées en France, présentant le sigle CB, carte VISA, EUROCARD ou MASTERCARD. Le compte bancaire du membre sera débité dès la confirmation de la commande. La commande ne sera considérée comme effective qu’après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. Les membres garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services de MINITP.com
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site "MINITP.com".
Les données enregistrées par MINITP sont considérées comme valant preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société MINITP et ses membres notamment quant à la nature, le contenu et la date de la commande. La société MINITP confirmera systématiquement par email aux membres leurs commandes à l’adresse email qui lui aura été communiquée.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation par la société MINITP de la commande.
Les informations données par les membres, lors de la prise de commande engagent ceux-ci : en cas d’erreur dans le libellé de leurs coordonnées, la société MINITP ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer.
Le prix des produits et services est exprimé en euros. Celui indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix du produit et/ou du service, la participation aux frais de préparation logistique et d'expédition.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. La société MINITP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité). Les produits demeurent la propriété du fournisseur jusqu'au complet paiement du prix. La société MINITP se réserve le droit de refuser toute commande d'un membre avec lequel existerait un litige.

4.2 Paiement par chèque
Le règlement peut s’effectuer par chèque. Pour cela, il suffit de choisir le mode de paiement par chèque en fin de processus de commande et d’imprimer le bon de commande pour le joindre avec le chèque et envoyer à l’adresse de MINITP :

MINIAGRI - MINITP
14, Rue Alain Bashung
67170 WINGERSHEIM LES QUATRE BANS


A réception de règlement par chèque, la commande sera validée, traitée et expédiée. Le règlement par chèque sera encaissé après l’expédition. Nous nous réservons la propriété des matériels et fournitures jusqu’au paiement complet du prix par le membre. Notre réserve de propriété porte aussi bien sur les marchandises que sur les prix si elles ont déjà été revendues (Loi n° 80.335 du 12 Mai 1980)

 

 

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Article 5 - Sécurisation

Le site "MINITP.com" utilise un procédé de sécurisation : le système par Cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger aussi efficacement que possible les données afférentes aux moyens de paiement. La société MINITP n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi, les coordonnées bancaires du membre lui seront demandées à chaque nouvelle commande. Seule le CIC dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles au tiers.

 

Article 6 – Disponibilité et différents statuts des produits

Les produits sont vendus par la société MINITP dans la limite des stocks disponibles. Elle fera tout son possible pour traiter toutes les commandes.
En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande et avant la fin des expéditions de la vente concernée, le membre sera informé par email ou par téléphone. Il pourra éventuellement lui être proposé la livraison d'une commande partielle, sinon l'annulation de sa commande. Si le débit du compte est déjà intervenu au moment de l'information donnée sur l'indisponibilité du produit, le remboursement des sommes engagées par le membre est effectué. Il en est informé par email. La rapidité avec laquelle le compte bancaire du membre est crédité dépend du type de carte bancaire utilisé par le membre : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels sur le compte carte et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, il est fortement recommandé au membre de prendre contact avec sa banque.


6.1    Produits commandables sans stock
Un produit défini comme étant « Commandable sans stock » peut être commandé normalement par le membre même si il n’est pas disponible en stock. La société MINITP met tout en œuvre pour livrer toutes les marchandises dans les délais les plus brefs.  Dans ce cas une date de livraison approximative s’affiche avec la mention « Disponible à parti du jj/mm/aa ».

6.2    Produits recherchables
Un produit défini comme étant « Recherchable » ne peut pas être commandé. A la place un bouton « Rechercher ce produit pour moi » s’affiche.  Ce bouton mène vers un formulaire qui permet de définir les caractéristiques du produit. Ce formulaire est traité par les équipes de MINITP qui recherchent pour ses membres les produits en prenant en comptes les caractéristiques définies.  Dès que le produit est trouvé, MINITP envoi un mail au membre ayant fait la demande pour le prévenir de la disponibilité du produit. Ceci n’engage pas le membre dans l’acte d’achat.  Les modalités de rétractation ne s’appliquent pas aux produits recherchables.

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6.3    Produits à venir ou en rupture momentanée
Un produit défini comme étant « A venir » ou qui est en rupture momentanée ne peut pas être commandé. Le bouton affiche le texte « Me prévenir quand ce produit sera disponible ». Dans ce cas la date de disponibilité s’affiche si elle est définie. Le membre peut également cliquer sur le bouton « Prévenez moi quand ce produit sera disponible » en précisant son adresse email. Lorsque le produit est de nouveau en stock, le membre reçoit un mail contenant un lien vers la page produit avec un rappel du prix et de l’éventuel prix barré.

6.4    Produits sur réservation
La mention « Sur réservation : disponible le jj/mm/aa » s’affiche alors sur la page produit ainsi qu’un lien vers un layer explicatif. Les produits « Sur réservation » peuvent être commandés par les membres. Dans ce cas le libellé du bouton de mise au panier change et devient « Réserver ». Si le membre valide sa réservation alors son panier est vidé et rempli uniquement avec le produit réservé après un message d’alerte qui lui propose de valider ou non cette action :  « Vous ne pouvez pas effectuer en même temps une réservation de produit et une commande de produits disponibles. Votre panier va donc être vidé afin de prendre la réservation de ce produit. Souhaitez-vous continuer ? Oui / Non » On ne peut réserver qu’un seul produit à la fois. Le processus de commande est identique au processus standard par contre seul le paiement par carte bancaire lui est proposé. Le mail de confirmation de réservation lui est envoyé. Le membre sera débité uniquement au moment de l’expédition du produit qu’il a réservé.
Les modalités de rétractation ne s’appliquent pas aux produits sur réservation.

6.5    Accessoires
Les « Accessoires » sont des produits à part entière qui peuvent être achetés séparément.  Les produits « Accessoires » sont des produits qui s’adaptent sur les produits principaux. Les promotions effectuées sur les accessoires ne sont valables uniquement si le membre achète le produit principal et son accessoire.

6.6    Produits similaires

Les « Produits similaires » sont des produits qui ressemblent au produit principal, mais qui ont des options en plus.

6.7    Pièces de rechange
Les « Pièces de rechange » sont des produits à part entière qui peuvent être achetés séparément.  Les produits « Pièces de rechange » sont des produits qui remplacent certaines pièces du produit principal.

6.8    Les offres packagées
Les produits de type « Offre packagée »  représentent une association cohérente des produits par exemple « Tracteur + remorque ». Les produits de type « Offre packagée » ne sont pas dissociables et leur prix avantageux s’applique uniquement quand ils sont vendus ensemble.

6.9    Le catalogue
Le catalogue est un produit à part entière. Il n’intervient pas dans le calcul des frais de port car il est en « Frais de port offert ».

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Article 7 - Livraison

7.1 Frais de livraison
Le montant des frais de livraison, incluant frais d’emballage et de port sont partiellement à la charge du membre. Il est facturé en complément du prix de vente des produits. Le montant des frais de livraison est défini de manière forfaitaire selon la destination de l’envoi et de la nature de produit.

La livraison Offerte - Franco ne prend pas en compte dans son calcul les articles en promotions, soldés ou liquidés

frais de port livraison a l etranger

Les frais de préparation et d’emballage représentent 80% du montant de frais de port.

Petit colis : colis qui peut être envoyé en courrier postal - carte postale, DVD, Livre, porte-cléf

Colis moyen : L + l + H <= 150 cm

Colis volumineux 1 : L + l + H > 150 cm

Colis volumineux 2 : 2 x Colis volumineux 1 ou 2 x Colis moyen

(L)ongueur × (l)argeur × (h)auteur

Exemples de colis : petit colis ( carte postale, figurine, porte-clefs), volumineux ( tracteurs à pédales), très volumineux (voitures électriques). Les tarifs sont en euros et la livraison offerte ne s'applique pas aux produits volumineux et très volumineux.

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7.2 Livraison garantie pour Noël

La société MINITP s'engage à livrer tout colis pour le 24/12/2018 pour toute commande passée sur le site www.minitp.com avant le 16/12/2018 à minuit. 

Les commandes passées après le 16/12/2018 ne bénéficient pas de la garantie de livraison pour le 24/12/2018.

 

7.3 Délais

Le délai d'acheminement moyen est de 48 à 72 heures ouvrées à compter de l'expédition, en France Métropolitaine. Il faut compter en moyenne 24 heures supplémentaires pour les îles et les lieux d'habitation isolés.
Le délai de livraison moyen constaté est de 6 jours ouvrés pour une commande dont tous les articles commandés sont disponibles. Le délai peut être allongé pour les commandes d’engins et tracteur à pédales et électriques pour lesquels nous passons par un transporteur privé, ainsi qu'en période de NOËL (du 1er Octobre au 31 Décembre). Il s’agit des délais de livraison moyens correspondant aux délais de traitement et de livraison, eux-mêmes calculés en fonction de la date de réception du produit, date communiquée par le fournisseur. Ces délais pourront aussi varier selon la destination choisie et ne comprennent pas les jours fériés, ni les week-ends. Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que les membres indiquent au cours du processus de commande.

Lors de l'expédition d'une commande, la société MINITP joindra une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA. Dans le cas d'une expédition partielle, un bon de commande récapitulant les produits effectivement présents dans le colis est joint.
La société MINITP livre les colis en France métropolitaine,  Corse et à l’international. En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par le membre un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis au bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis.

Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres du membre. Il lui appartiendra alors de contacter le transporteur pour convenir d'une date de livraison. À compter de l'exercice du droit de dénonciation, la société MINITP effectue une demande de remboursement dans un délai de 10 jours ouvrés.

En cas de livraison partielle, ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande et si des produits sont livrés directement par le fournisseur, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois. Chaque livraison est réputée effectuée des mises à disposition du produit auprès du membre par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant les Colissimo Suivi et par GLS concernant MONDIAL RELAY et autres transporteurs pour les colis volumineux. En cas de livraison partielle, tous les frais de port sont dû.

7.4 Colis endommagé
Si le colis est en mauvais état, il est conseillé que le membre ouvre le colis en présence du livreur, pour éventuellement constater la casse. Il est recommandable de vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison. En présence d’une anomalie apparente (avarie, colis ou produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…) le membre peut soit refuser la commande soit l’accepter.

Si il accepte :
- Livraison TRANSPORTEURS : il faut notifier sur le bordereau de livraison, de façon précise, l’anomalie apparente et la signaler à MINITP par téléphone dans un délai de trois (3) jours ouvrés.
- Livraison POSTE : il faut signaler à MINITP par téléphone, l’anomalie apparente, à réception puis, le membre doit se rapprocher de son bureau de poste avec son colis réceptionné (dans les 48h) afin d’enregistrer un "constat de spoliation" qu’il envoi à MINITP. Il est conseillé de garder un double de ce constat.

Il est impératif de suivre ces instructions pour que MINITP puisse vous réexpédier les articles endommagés ou manquants, à défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

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7.5 Colis perdu

Envoi en Colissimo suivi

Le membre est informé de ce départ par l'envoi d'un e-mail récapitulant les produits envoyés et l’informant du numéro de suivi. Si le colis n’était pas livré dans le délai moyen de 5 jours ouvrés ou s’avérait égaré, il devra également immédiatement se manifester sur le site MINITP.com rubrique SAV. Le service après ventes de la société MINITP ouvrira alors une enquête auprès des services de La Poste. Le membre recevra alors un e-mail lui indiquant qu'une enquête est ouverte. Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au membre : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc.). Si le colis est déclaré perdu (la réponse définitive est souvent formulée dans les délais maximaux de trois (3) semaines), la société MINITP avise le membre et effectue le remboursement du colis (produits et frais de port).

Envoi par un transporteur

Le membre est informé de ce départ par l'envoi d'un email récapitulant les produits envoyés (le numéro de suivi est alors celui de la commande : VP). La livraison intervient ensuite dans un délai moyen de 3 jours ouvrés. En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres : les coordonnées du transporteur sont alors communiquées au membre qui doit convenir d'un rendez-vous en appelant au numéro indiqué sur cet avis. Sans réponse de celui-ci, le colis est retourné à la société MINITP et un remboursement est alors effectué.

 
Article 8 - Rétractation

Tout membre dispose d'un droit de retour de 14 jours à compter de la date de la récéption du produit  conformément aux dispositions de la loi HAMON, en cas de non-conformité des produits vendus à leur fiche descriptive ou du fait du caractère erroné des informations contenues dans celle-ci. En cas de rétractation le membre ne devra pas omettre d’indiquer (n°commande, nom, prénom, adresse etc..). Le retour s'effectuera à l'adresse suivante :

MINITP, MINIAGRI
14 Rue Alain Bashung
67170 WINGERSHEIM LES QUATRE BANS

Si le droit de rétractation est exercé entre la date de départ des produits et celle de leur livraison, les frais de retour resteront à la charge du membre. Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes). Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (toutes les pièces doivent être correctement fixées, non abîmées, endommagées ou salies par le membre) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse sus indiquée, accompagnés de l'original de la facture de vente dont le membre conservera une copie. 

Tout retour devra être accompagné d'un formulaire de retour dûment rempli par l'acheteur. Ce formulaire est à téléchargé ci-dessous :

https://www.minitp.com/modes_d_emploi/conditions-retour-miniagri.pdf

Ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse etc..)..

Liste des produits non concernés par le droit de rétractation :

  • Les livres
  • Les DVD
  • Les casettes video
  • Les jeux video
  • Les produits de type « Recherchable »
  • Les produits de type « Sur réservation ».

Si il y a possibilité de réparer le produit, le coût de la réparation et des pièces viendront en déduction du montant du produit à rembourser. Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire au nom du membre qui a passé la commande et à l’adresse de facturation, ou si le membre le souhaite, un avoir en sa faveur pourra être établi avec une durée de 1 an. Les frais de retour sont à la charge du membre. Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du membre expéditeur.

Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des produit(s) acheté(s). Le remboursement ne comprend jamais les frais éventuels de livraison. Dès le traitement du retour, la société MINITP envoie un premier e-mail au membre l’informant de la réception du colis. La régularisation du remboursement intervient alors environ 7 jours après. Dans tous les cas, un e-mail notifie le remboursement des produits. Le remboursement s’effectue exclusivement en euros par virement à hauteur maximale de la somme effectivement payée par le membre afin d'accélérer le traitement des remboursements.

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Article 9 - Garantie

Tous nos produits sont garantis pendant six mois contre tout vice de fabrication et contre tout dysfonctionnement dans des conditions normales d’utilisation. La garantie ne couvre pas le remplacement de consommables (piles, ampoules, batterie…). Il est impératif pour le membre de conserver la facture, une copie de celle-ci lui sera demandée en cas d’éventuel retour.

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L211- 15 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux. Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre MINITP et les utilisateurs, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation. Pour les produits techniques, cette garantie couvre le remplacement des pièces, garanties des pièces, main d'œuvre, transport des pièces, remplacement ou remboursement de l'appareil (en cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur ou le constructeur ou, si la réparation s'avérait trop onéreuse, remplacement par le même modèle ou modèle similaire). Il est à noter que cette garantie exclut le remplacement des pièces dont l'usure est normale (piles,…) ou due à une utilisation anormale de l'appareil (usage professionnel, ou mise en service d'une collectivité). Elle exclut également les pannes liées à un mauvais branchement de l'appareil ou au non respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au matériel (foudre, dégâts des eaux, etc.).

-Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

-Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-> correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-> présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

-Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

-Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

-Article 1648 alinéa 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site, MINITP.com sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier.
Ils sont la propriété pleine et entière de la société MINITP. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site MINITP.com, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking est strictement interdit. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société MINITP est strictement interdite.

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Article 11 - Responsabilité - Litiges - Droit applicable 

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société MINITP ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. La société MINITP ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs. La responsabilité de la société MINITP sera en tout état de cause, strictement limitée au montant de la commande. Elle ne peut être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient subsisté malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. La société MINITP ne sera pas tenue responsable envers un membre ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par la société MINITP si son éventualité avait été portée à son attention. Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de la société MINITP aux termes des présentes conditions générales de ventes et d’utilisation ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée. La société MINITP ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. En cas de litige, le membre s'adressera par priorité à la société MINITP pour obtenir une solution amiable. À défaut, les Tribunaux seront seuls compétents, quels que soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés. Les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à un Tribunal auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.

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Article 12 - Informations nominatives

La société MINITP s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les membres sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/e-mail d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

La société MINITP ne vend pas, ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses membres. La société MINITP pourra décider de le faire dans le futur avec ses fournisseurs et prestataires et ce pour les besoins directs ou connexes de l'exécution des contrats de vente qu’elle conclut avec ses membres. Il leur est laissé la faculté de s'y opposer en nous faisant parvenir un e-mail à contact@MINITP.com (dans l'hypothèse où les membres utilisent différentes adresses électroniques pour passer leurs commandes, ils doivent envoyer à la société MINITP un email à partir de chacune des adresses email qu'ils ont communiquées).

En cas de cession ou d'utilisation par des tiers de données à caractère personnel, la société MINITP enregistré auprès de la CNIL, s'engage au préalable à informer ses membres afin de leur permettre d'exercer leur droit d'opposition.Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le membre peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse email, nom, prénom, adresse postale), en se rendant sur le site « MINITP.com », dans la rubrique «Contact » en précisant « Je souhaite résilier mon compte MINITP.com » ou par courrier à l'adresse suivante :
 
MINITP, MINIAGRI
14 Rue Alain Bashung
67170 WINGERSHEIM LES QUATRE BANS

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Article 13 - Modification des conditions générales de vente

La société MINITP se réserve le droit de modifier à n’importe quel moment les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, en mettant en ligne la nouvelle version sur son site. Les modifications seront effectives 30 jours après avoir été mise en ligne et l’envoi d’un email aux membres l’ayant demandé. Pendant ce délai de 30 jours, les membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des conditions générales de vente et d’utilisation devront notifier leur refus de ces modifications auquel cas ce contrat donc le droit d'utiliser les services de MINITP.com prendra fin au terme de la période de 30 jours. Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des conditions générales de vente et d’utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.